Défini comme un régime encadré par des dispositifs légaux, le bail commercial est assujetti aux imprévus du monde des affaires. Il est également très important pour les différentes activités des entreprises. Plusieurs problèmes créent souvent un conflit entre les parties. Il s’agit des différends durant la cession du local, refus de renouvellement et des problèmes de paiement de loyer. Se faire accompagner par un avocat est la meilleure des choses à faire en toute situation de conflit commercial.
Litige en cas de cession de bail commercial
La transformation de l’utilisation des locaux ; le changement d’usage du local et l’exercice d’une autre activité par le nouveau propriétaire sont les différentes raisons qui incitent un bailleur à céder son local. Grâce à une rupture du contrat de bail (qui se fait sous certaines conditions), le locataire peut perdurer dans son activité, même en cas de vente du local par le propriétaire. Par ailleurs, le bailleur dispose de plusieurs droits considérables dont il peut faire usage lorsqu’un bail commercial le plonge dans un conflit avec son locataire. Ses chances de réussite sont plus nombreuses quand il bénéficie de l’accompagnement d’un avocat bail commercial Paris.
Conflit impliquant un refus de renouvellement du bail: que faire ?
Le locataire dispose d’un droit au renouvellement dès l’achèvement du contrat de bail commercial. Le bailleur peut procéder à un versement d’indemnité d’éviction en raison de préjudice subi au locataire. Le but est de refuser le renouvellement dont bénéficie ce dernier à la fin d’un contrat commercial. Dans le cas où le locataire est responsable des fautes, le bailleur ne se sent plus obligé de payer cette indemnité. Il est épargné de toutes obligations en cas d’absence d’entretien du local ( si celui-ci est mentionné dans le contrat) ou d’un défaut de paiement des loyers. Tout ceci est possible suite au constat d’un avocat bail commercial Paris.
Vous disposez de plusieurs solutions face à des situations telles que la réclamation d’une indemnité par le locataire (alors que vous possédez une raison légitime pour la rupture du contrat) ou la contestation de votre refus de renouvellement de contrat de bail commercial. Comme solution, vous pouvez faire recours à un tribunal ou la commission de conciliation des baux commerciaux. Se rendre disponible tout le temps pour défendre vos intérêts, vous prodiguer des conseils pertinents sur les démarches à suivre, voilà autant d’avantage qu’on peut bénéficier auprès d’un avocat bail commercial Paris.
