Le Droit commercial est une branche du droit civil dans laquelle vous pouvez retrouver le droit des affaires et le droit des sociétés. Dans cet article, vous retrouverez la différence entre le droit commercial et le droit civil dans les sociétés.
De la société commerciale à la société civile
Une société commerciale est une société dont l’objet et la forme juridique sont de nature commerciale. Elle est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés.
Les sociétés à responsabilité limitée, par actions simplifiées ou encore anonymes sont des formes d’entreprise à caractère juridique et donc commercial. Activités de sociétés listées par le Code du Commerce et dites en parts sociales. Un associé de société commerciale a le statut de commerçant. Elle relève de l’impôt sur les sociétés. Contrairement aux sociétés civiles où il existe qu’un seul type, il existe une multitude de sociétés commerciales. Une société commerciale a pour but de rassembler des capitaux pour exploiter un commerce ou une industrie. Ces capitaux sont appelés actions ou titres de propriété et peuvent être transmissibles que dans une société civile. Lorsque vous parlez de sociétés commerciales par actions il peut s’agir de société par actions simplifiées ou unipersonnelle.
Une société civile est une société qui elle exerce une activité civile qui n’implique pas d’actes commerciaux, tels que les activités agricoles ou libérales. Les associés doivent répondre personnelles des dettes de leur société dans les sociétés civiles. Elle relève de l’impôt sur le revenu. Une société civile n’exerce que des activités civiles et non commerciales. Il peut y avoir des exceptions. En effet certaines activités civiles peuvent impliquer de manière secondaire des actes commerciaux. Pour que cela soit autorisé, le montant Hors Taxe des opérations commerciales ne doit pas dépasser 10% de la globalité des recettes de la société civile. Dans le cas contraire, un risque de requalification peut s’avérer être coûteux.
La société civile devra changer de régime fiscal et passer à l’imposition sur les sociétés. L’accord des autres associés est toujours nécessaire en cas de transmission de parts, pour une société civile et ses spécificités par rapport à une société commerciale.
Le but de ces deux types de sociétés est de partager les bénéfices entre associés.Une société doit comporter au moins deux associés. Les sociétés civiles sont des sociétés de personnes, alors que les sociétés commerciales prennent généralement la forme de société de capitaux.
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