Grâce à la caution, le propriétaire est protégé des nombreux arriérés du locataire. Il peut s’agir du loyer impayé, des dégâts ou d’autres charges. La caution de loyer en Suisse représente un engagement d’un organisme ou d’un proche du locataire sur le règlement de toutes les dettes locatives. Autrement dit, le propriétaire peut effectuer une réclamation auprès du garant, s’il y a des dettes. Le cautionnement s’applique dans la plupart des cas aux étudiants et aux personnes dont le revenu est inférieur au tiers des charges.
Qui peut être garant ?
- Un membre de la famille.
- Une banque.
- Un organisme.
- Une société.
- Un proche.
Le garant prend en charge le paiement des dettes si le locataire n’est pas en mesure de les régler. Ainsi, il doit gagner au moins trois fois le loyer indiqué.
Le contenu d’un acte de caution
Également appelé cautionnement, cet acte peut se faire entre le propriétaire et la caution « sous seing privé » ou par le notaire.
Voici les mentions du cautionnement :
- le montant du loyer ;
- la révision de ce montant ;
- la précision que la personne est en connaissance de toutes les obligations du contrat ;
- la reproduction de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
- la signature.
Chaque année, le bailleur est dans l’obligation de renseigner le garant sur la révision de la garantie. En cas d’absence d’informations par le bailleur, la caution n’est pas mêlée au paiement des frais, pénalités et accessoires.
Le paiement des dettes n’est pas le devoir du garant s’il ne reçoit pas la copie du bail ou si une mention n’est pas indiquée.
La caution engage-t-elle les biens du garant ?
Les différents revenus, les salaires ainsi que tous les biens détenus (dont le logement) par le garant sont impliqués dans la caution. Si le garant représente un couple marié, les biens communs sont liés à la caution.
Que peut faire la caution en cas d’impayés de la part du locataire ?
La caution de loyer en Suisse bénéficie de tous les droits du créancier. Le débiteur peut être poursuivi par la caution dès que le bailleur se retourne contre elle.
En cas de poursuite de la caution par le propriétaire, il est du droit de celle-ci d’impliquer le locataire dans l’affaire. Une hypothèque sur les avoirs du locataire peut être exigée.
Quand est-ce que la caution n’est plus effective ?
Généralement, la caution se termine à la date d’expiration du bail.
